Divulgation et appareils de mesure de vitesse
Divulgation
Vous avez le droit de recevoir, et ce gratuitement, tous les renseignements pertinents à l’accusation portée contre vous qui sont en possession ou sous le contrôle du procureur municipal, également connus sous le nom de divulgation, pour vous aider à préparer votre procès.
La divulgation est généralement faite lors de la rencontre pour règlement rapide avec le procureur municipal, mais vous pouvez également demander la divulgation en vous adressant à :
- Contraventions émises par la Police provinciale de l’Ontario (PPO) :
- Allan MacDonald
- Procureur municipal
- Téléphone : 613-679-0232
- Télécopieur : 613-801-8134
- Courriel : amd112552@gmail.com
- Contraventions émises par le ministère des Transports ou toute autre contravention ou accusation :
- Geneviève Beaudry
- Agente aux infractions provinciales
- Téléphone : 613-675-4661, au poste 2702
- Télécopieur : 613-675-4968
- Courriel : gbeaudry@prescott-russell.on.ca
Appareils de mesure de vitesse
Si vous avez été accusé d’excès de vitesse par un agent de la Police
provinciale de l’Ontario (PPO) et que l’agent de police a utilisé un
appareil radar ou laser pour obtenir la lecture de la vitesse, les notes
de l’agent de police indiqueront quel appareil a été utilisé. Vous
pouvez obtenir une copie des articles du manuel relatifs à l’utilisation
et aux essais de l’appareil utilisé en cliquant sur le lien vers le
manuel ci-dessous :