Véhicules et charges excédentaires

Ce permis s’applique au transport de véhicules, de charges, d’objets ou de bâtiments qui excèdent les dimensions ou les poids prescrits dans le Code de la route sur les chemins de comté, conformément au Règlement 2013-24 (document disponible en anglais seulement).

Le conducteur d’un véhicule ou d’une charge excédentaire doit posséder ce permis spécial valide pour le déplacement en tout temps. Les limites prescrites sont les suivantes :

• Largeur maximale sans permis : 2,6 mètres
• Hauteur maximale sans permis : 4,15 mètres
• Longueur maximale sans permis : 12,5 mètres
• Semi-remorque : 16,2 mètres
• Combinaison : 23 mètres
• Poids maximal: selon standard H.T.A.

Conditions particulières

Deux véhicules privés d’accompagnement sont requis lorsque la largeur du véhicule surdimensionné se situe entre 4 mètres et 4,99 mètres. Une escorte de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) doit être présente lorsque la largeur du véhicule excède 5 mètres. Dans ce cas-ci, des frais s’appliquent et le demandeur est responsable de prendre les dispositions nécessaires avec la PPO.

Nouvelle condition

Un permis unique est requis avant de déplacer toute charge dont la largeur excède 4 mètres.

Frais de permis annuellement

• 200 $ par véhicule

Demandes de permis

• Demande de permis pour véhicules et charges excédentaires
• Demande unique d'un permis pour véhicules et charges excédentaires
• Règlements pour véhicules et charges excédentaires
  

Spécial pour charges réduites (dégel) 

Afin de protéger les chemins de comté contre les dommages qui pourraient survenir pendant la période de dégel au printemps, on impose des restrictions sur les charges lourdes. Les conditions climatiques particulières au printemps et la concentration élevée d’eau dans les diverses couches de matériaux peuvent réduire considérablement la capacité de soutien et de résistance à l’usure des routes.

Période de restrictions

• La période de restrictions pour charges réduites débutera le 5 mars 2018.
  
• La période pour laquelle ces restrictions sont en vigueur varie d’une année à l’autre, selon la fonte des neiges. Généralement, elle se termine le 15 mai de l'année en cours.
• Ce permis s’applique au transport de la machinerie lourde ou de charges lourdes qui ne peuvent pas être réduites pendant la période de dégel.
• Carte pour les chemins de comté qui sont à pleine charge toute l’année.
  

Limite par essieu

Pendant la période de dégel, la limite de charge par essieu est de cinq tonnes. Toutes les charges pouvant être réduites, tel que le transport du béton, du grain et de la roche, doivent respecter cette limite.

Frais du permis

Des frais de 300 $ par véhicule sont exigés pour obtenir un permis.

De plus, on doit obtenir un permis unique (sans frais) à chaque fois qu’on déplace un équipement ou un objet excédant les limites prescrites. Le conducteur doit se procurer le permis spécial pour charges réduites (saisonnier) avant d’obtenir ce permis unique.

Demandes de permis

• Demande de permis spécial pour charges réduites
• Demande unique d'un permis spécial pour charges réduites

Entrée privée 

Construire, éliminer, relocaliser ou remplacer une entrée privée sur un chemin de comté, qu’elle soit résidentielle, commerciale ou agricole, nécessite un permis tel que stipulé dans le Règlement 2017-46 (document disponible en anglais seulement).

L’entrée doit être sécuritaire, offrir une bonne visibilité de la circulation et permettre l’écoulement de l’eau dans les fossés. C’est pourquoi l’emplacement et les matériaux doivent être approuvés au préalable par le contremaître des Travaux publics. C’est lui qui voit à ce que la construction et l’aménagement de l’entrée respectent les normes.

Le propriétaire doit assumer tous les frais de la construction et de l’aménagement de l’entrée. Il en demeure responsable par la suite.  

Frais du permis

Des frais de 200 $, non remboursables, sont exigés pour obtenir un permis. Un dépôt de sécurité de 1 500 $ est aussi requis. Ce montant est remboursé au titulaire du permis lorsque les travaux sont terminés et approuvés par le contremaître.

Demandes de permis

• Demande de permis pour une entrée privée
• Règlements pour une entrée privée
  

Remplissage du fossé d’avant-cour

Le propriétaire est responsable de l’entretien esthétique du fossé de l’avant-cour sur sa propriété. S’il le veut, il peut présenter une demande pour le faire remplir. Les fossés permettent l’écoulement de l’eau de pluie et des ruisseaux. Ils servent aussi d’espace d’entreposage pour la neige lors des opérations de déblaiement en hiver. Il est donc très important qu’ils ne soient pas obstrués.

Avant d’entreprendre des travaux à un fossé d’avant-cour, on doit obtenir un permis, conformément au Règlement 2017-46 (document disponible en anglais seulement). Le propriétaire est responsable des travaux et des coûts qui s’y rattachent. En outre, le propriétaire a l’entière responsabilité de toutes les tâches éventuelles d’entretien liées au remplissage.

Frais du permis

Des frais de 200 $ sont exigés pour obtenir un permis. De plus, un dépôt minimal de 1 000 $ de sécurité est exigé (200 $ du mètre linéaire jusqu’à une somme minimale de 1 000 $). Ce dépôt est remboursable une fois que les travaux sont achevés et approuvés par le contremaitre, et que le gazon ait poussé.

Demandes de permis

• Demande de permis pour le remplissage du fossé d’avant-cour
• Procédures pour le remplissage du fossé d’avant-cour

Permis d’enseigne

Ce permis, étant aussi régi par le Règlement 2015-31 (document disponible en anglais seulement), a pour but de réglementer les demandes d’installation d’enseigne temporaire sur l’emprise d’un chemin de comté.  Il est strictement défendu d’ériger, installer, publier, afficher ou maintenir une enseigne sur l’emprise d’un chemin de comté. Veuillez vous référer au Règlement 2015-31 pour les exceptions.

Afin d’ériger une enseigne, le demandeur doit faire application et avoir l’approbation du directeur des Travaux publics.

Frais du permis

Il n'y a aucun frais associé pour ce permis.

Demandes de permis

• Demande de permis d'enseigne