Ce permis s’applique au transport de véhicules, de charges, d’objets ou de bâtiments qui excèdent les dimensions ou les poids prescrits dans le Code de la route sur les chemins de comté, conformément au Règlement 2013-24 (document disponible en anglais seulement).

Le conducteur d’un véhicule ou d’une charge excédentaire doit posséder ce permis spécial valide pour le déplacement en tout temps. Les limites prescrites sont les suivantes :

Largeur maximale sans permis : 2,6 mètres
Hauteur maximale sans permis : 4,15 mètres
Longueur maximale sans permis : 12,5 mètres
Semi-remorque : 16,2 mètres
Combinaison : 23 mètres
Poids maximal: selon standard H.T.A.

CONDITIONS PARTICULIÈRES – Deux véhicules privés d’accompagnement sont requis lorsque la largeur du véhicule surdimensionné se situe entre 4 mètres et 4,99 mètres. Une escorte de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) doit être présente lorsque la largeur du véhicule excède 5 mètres. Dans ce cas-ci, des frais s’appliquent et le demandeur est responsable de prendre les dispositions nécessaires avec la PPO.

NOUVELLE CONDITION : Un permis unique est requis avant de déplacer toute charge dont la largeur excède 4 mètres.

Afin de protéger les chemins de comté contre les dommages qui pourraient survenir pendant la période de dégel au printemps, on impose des restrictions sur les charges lourdes. Les conditions climatiques particulières au printemps et la concentration élevée d’eau dans les diverses couches de matériaux peuvent réduire considérablement la capacité de soutien et de résistance à l’usure des routes.

La période pour laquelle ces restrictions sont en vigueur varie d’une année à l’autre, selon la fonte des neiges. Généralement, elle se termine le 31 mai.

La période de restrictions pour charges réduites de cette année se terminera vendredi le 5 mai 2017.

Ce permis s’applique au transport de la machinerie lourde ou de charges lourdes qui ne peuvent pas être réduites pendant la période de dégel.

Limite par essieu

Pendant la période de dégel, la limite de charge par essieu est de cinq tonnes. Toutes les charges pouvant être réduites, tel que le transport du béton, du grain et de la roche, doivent respecter cette limite.

Frais du permis: 300 $ par véhicule

De plus, on doit obtenir un permis unique (sans frais) à chaque fois qu’on déplace un équipement ou un objet excédant les limites prescrites. Le conducteur doit se procurer le permis spécial pour charges réduites (saisonnier) avant d’obtenir ce permis unique.

Demande de permis spécial pour charges réduites
Demande unique d'un permis spécial pour charges réduites

Construire, éliminer, relocaliser ou remplacer une entrée privée sur un chemin de comté, qu’elle soit résidentielle, commerciale ou agricole, nécessite un permis tel que stipulé dans le Règlement 2017-46 (document disponible en anglais seulement).

L’entrée doit être sécuritaire, offrir une bonne visibilité de la circulation et permettre l’écoulement de l’eau dans les fossés. C’est pourquoi l’emplacement et les matériaux doivent être approuvés au préalable par le contremaître des Travaux publics. C’est lui qui voit à ce que la construction et l’aménagement de l’entrée respectent les normes.

Le propriétaire doit assumer tous les frais de la construction et de l’aménagement de l’entrée. Il en demeure responsable par la suite.  

Des frais de 200 $ (non remboursables) sont exigés pour obtenir un permis. Un dépôt de sécurité de 1 500 $ est aussi requis. Ce montant est remboursé au titulaire du permis lorsque les travaux sont terminés et approuvés par le contremaître.

Le propriétaire est responsable de l’entretien esthétique du fossé de l’avant-cour sur sa propriété. S’il le veut, il peut présenter une demande pour le faire remplir. Les fossés permettent l’écoulement de l’eau de pluie et des ruisseaux. Ils servent aussi d’espace d’entreposage pour la neige lors des opérations de déblaiement en hiver. Il est donc très important qu’ils ne soient pas obstrués.

Avant d’entreprendre des travaux à un fossé d’avant-cour, on doit obtenir un permis, conformément au Règlement 2017-46 (document disponible en anglais seulement). Le propriétaire est responsable des travaux et des coûts qui s’y rattachent. En outre, le propriétaire a l’entière responsabilité de toutes les tâches éventuelles d’entretien liées au remplissage.

Frais du permis : 200 $ et un dépôt minimal de 1 000 $ (200 $ du mètre linéaire jusqu’à une somme minimale de 1 000 $) remboursable une fois que les travaux sont achevés et approuvés par le contremaitre, et que le gazon ait poussé.

Demande de permis pour le remplissage du fossé d’avant-cour
Procédures pour le remplissage du fossé d’avant-cour

Ce permis, étant aussi régi par le Règlement 2015-31 (document disponible en anglais seulement), a pour but de réglementer les demandes d’installation d’enseigne temporaire sur l’emprise d’un chemin de comté.  Il est strictement défendu d’ériger, installer, publier, afficher ou maintenir une enseigne sur l’emprise d’un chemin de comté. Veuillez vous référer au règlement 2015-31 pour les exceptions.

Afin d’ériger une enseigne, le demandeur doit faire application et avoir l’approbation du directeur des Travaux publics.

Ce permis est sans frais.

Demande de permis d'enseigne