Permis
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Permis

Le département des Travaux publics émet six types de permis :

Le premier type est émis pour les véhicules lourds afin d’assurer le transport sécuritaire des charges excédentaires hors normes tout en protégeant le réseau routier de Prescott et Russell. Le second permis est pour les charges réduites lors de la période de dégel.  Ces permis sont régis par le Règlement 2013-24, conformément au Code de la route de l’Ontario qui impose les conditions propres aux détenteurs de permis.  La Police provinciale de l’Ontario (PPO) et le ministère des Transports de l’Ontario sont responsables de la règlementation pendant la période de charges réduites ainsi que celle des charges excédentaires.

Cliquez ici pour télécharger le PDF - Règlement 2013-24
(document disponible en anglais seulement)

Les deux autres types de permis servent à autoriser les travaux de remplissage de fossé et des entrées aux abords des chemins de comté. Ces permis sont régis par le Règlement 2015-46.

Cliquez ici pour télécharger le PDF - Règlement 2015-46
(document disponible en anglais seulement)

Le cinquième type de permis sert à autoriser les travaux de construction de tranchés de route. Ce permis est régis par le Règlement 2013-26.

Cliquez ici pour télécharger le PDF - Règlement 2013-26
(document disponible en anglais seulement)

Le dernier type de permis est pour l’installation temporaire d’enseigne sur un chemin de comté.  Ces permis sont régis par le Règlement 2015-31.

Cliquez ici pour télécharger le PDF - Règlement 2015-31
(document disponible en anglais seulement)

Type de permis

Véhicules et charges excédentaires

Ce permis s’applique au transport de véhicules, de charges, d’objets ou de bâtiments qui excèdent les dimensions ou les poids prescrits dans le Code de la route sur les chemins de comté, conformément au règlement 2013-24.

Le conducteur d’un véhicule ou d’une charge excédentaire doit posséder ce permis spécial valide pour le déplacement en tout temps. Les limites prescrites sont les suivantes :

Largeur maximale sans permis : 2,6 mètres
Hauteur maximale sans permis
: 4,15 mètres
Longueur maximale sans permis
: 12,5 mètres
Semi-remorque
: 16,2 mètres
Combinaison
: 23 mètres
Poids maximal:
selon standard H.T.A.

CONDITIONS PARTICULIÈRES – Deux véhicules privés d’accompagnement sont requis lorsque la largeur du véhicule surdimensionné se situe entre 4 mètres et 4,99 mètres. Une escorte de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) doit être présente lorsque la largeur du véhicule excède 5 mètres. Dans ce cas-ci, des frais s’appliquent et le demandeur est responsable de prendre les dispositions nécessaires avec la PPO.

NOUVELLE CONDITION : Un permis unique est requis avant de déplacer toute charge dont la largeur excède 4 mètres.

Frais annuel du permis : 200 $ par véhicule.

Cliquez ici pour télécharger le PDF - Demande de permis pour véhicules et charges excédentaires 
Cliquez ici pour télécharger le PDF - Demande unique d'un permis pour véhicules et charges excédentaires
Cliquez ici pour télécharger le PDF - Règlements pour véhicules et charges excédentaires

Spécial pour charges réduites (dégel)

Afin de protéger les chemins de comté contre les dommages qui pourraient survenir pendant la période de dégel au printemps, on impose des restrictions sur les charges lourdes. Les conditions climatiques particulières au printemps et la concentration élevée d’eau dans les diverses couches de matériaux peuvent réduire considérablement la capacité de soutien et de résistance à l’usure des routes.

La période pour laquelle ces restrictions sont en vigueur varie d’une année à l’autre, selon la fonte des neiges. Généralement, elle se termine le 31 mai.

La période de restrictions pour charges réduites de cette année débutera lundi, le 6 mars 2017.

Ce permis s’applique au transport de la machinerie lourde ou de charges lourdes qui ne peuvent pas être réduites pendant la période de dégel.

Limite par essieu

Pendant la période de dégel, la limite de charge par essieu est de cinq tonnes. Toutes les charges pouvant être réduites, tel que le transport du béton, du grain et de la roche, doivent respecter cette limite.

Frais du permis: 300 $ par véhicule

De plus, on doit obtenir un permis unique (sans frais) à chaque fois qu’on déplace un équipement ou un objet excédant les limites prescrites. Le conducteur doit se procurer le permis spécial pour charges réduites (saisonnier) avant d’obtenir ce permis unique.

Cliquez ici pour télécharger le PDF - Demande de permis spécial pour charges réduites 
Cliquez ici pour télécharger le PDF - Demande unique d'un permis spécial pour charges réduites

Entrée privée

Construire, éliminer, relocaliser ou remplacer une entrée privée sur un chemin de comté, qu’elle soit résidentielle, commerciale ou agricole, nécessite un permis tel que stipulé dans le Règlement 2015-46.

L’entrée doit être sécuritaire, offrir une bonne visibilité de la circulation et permettre l’écoulement de l’eau dans les fossés. C’est pourquoi l’emplacement et les matériaux doivent être approuvés au préalable par le contremaître des Travaux publics. C’est lui qui voit à ce que la construction et l’aménagement de l’entrée respectent les normes.

Le propriétaire doit assumer tous les frais de la construction et de l’aménagement de l’entrée. Il en demeure responsable par la suite.  

Des frais de 200 $ (non remboursables) sont exigés pour obtenir un permis. Un dépôt de sécurité de 1 500 $ est aussi requis. Ce montant est remboursé au titulaire du permis lorsque les travaux sont terminés et approuvés par le contremaître.

Cliquez ici pour télécharger le PDF - Demande de permis pour une entrée privée  
Cliquez ici pour télécharger le PDF - Règlements pour une entrée privée

Remplissage du fossé d’avant-cour

Le propriétaire est responsable de l’entretien esthétique du fossé de l’avant-cour sur sa propriété. S’il le veut, il peut présenter une demande pour le faire remplir. Les fossés permettent l’écoulement de l’eau de pluie et des ruisseaux. Ils servent aussi d’espace d’entreposage pour la neige lors des opérations de déblaiement en hiver. Il est donc très important qu’ils ne soient pas obstrués.

Avant d’entreprendre des travaux à un fossé d’avant-cour, on doit obtenir un permis, conformément au Règlement 2015-46. Le propriétaire est responsable des travaux et des coûts qui s’y rattachent. En outre, le propriétaire a l’entière responsabilité de toutes les tâches éventuelles d’entretien liées au remplissage.

Frais du permis : 200 $ et un dépôt minimal de 1 000 $ (200 $ du mètre linéaire jusqu’à une somme minimale de 1 000 $) remboursable une fois que les travaux sont achevés et approuvés par le contremaitre, et que le gazon ait poussé.

Cliquez ici pour télécharger le PDF - Demande de permis pour le remplissage du fossé d’avant-cour
Cliquez ici pour télécharger le PDF - Procédures pour le remplissage du fossé d’avant-cour 

Coupure de chemin

En vertu du Règlement 2013-26, ce permis est obligatoire lorsqu’on doit procéder à une tranchée ou effectuer des travaux sur un chemin de comté afin de raccorder les canalisations d’eau potable ou d’égouts.

Le permis est délivré au nom du demandeur, mais les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur reconnu qui s’assurera à ce que tous les travaux de réfection sur le chemin de comté soient faits selon les normes.

Les travaux de réfection relatifs aux fossés, aux bordures de chemins, aux trottoirs ou à une autre structure de chemin réalisés à l’aide de méthodes, comme l’excavation, le forage sous la surface du chemin ou la traversée par effet tunnel, entre autres, sont également régis par ce permis.

En signant le permis, le demandeur s’engage à informer le contremaître des Travaux publics et les services publics tels que Bell Canada, Hydro One, le service d’incendie municipal et les compagnies de gaz naturel et de câblodistribution.

Frais du permis: 200 $ non remboursable et un dépôt de sécurité (voir le tableau) remboursable au titulaire du permis lorsque les travaux sont achevés et approuvés par le contremaître, après une période de deux ans.

Coupure de fossé, incluant le forage sous un chemin à partir du fossé

Prix :
  • 25 $ du mètre carré
  • 500 $ (dépôt minimum)

Coupure de chemin de gravier, 100% de la partie carrossable, par 3 mètres de largeur ou moins

Prix :

  • 1 000 $
  • 50 $ du mètre carré pour largeur additionnelle

Coupure de chemin d’asphalte, de moins de 50% de la partie carrossable du chemin par 3 mètres de large ou moins

Prix :

  • 3 000 $
  • 200 $ du mètre carré pour largeur supplémentaire

Coupure de chemin d’asphalte, de plus de 50 % de la partie carrossable du chemin par 3 mètres de large ou moins

Prix :

  • 5 000 $
  • 50 $ du mètre carré pour largeur additionnelle
Cliquez ici pour télécharger le PDF - Demande de permis pour une coupure de chemin 
Cliquez ici pour télécharger le PDF - Règlements pour une coupure de chemin

Permis d’enseigne

Ce permis, étant aussi régi par le règlement 2015-31, a pour but de réglementer les demandes d’installation d’enseigne temporaire sur l’emprise d’un chemin de comté.  Il est strictement défendu d’ériger, installer, publier, afficher ou maintenir une enseigne sur l’emprise d’un chemin de comté. Veuillez vous référer au règlement 2015-31 pour les exceptions.

Cliquez ici pour télécharger le PDF - Règlement 2015-31
(document disponible en anglais seulement)

Afin d’ériger une enseigne, le demandeur doit faire application et avoir l’approbation du directeur des Travaux publics.

Ce permis est sans frais.

Cliquez ici pour télécharger le PDF - Demande de permis d'enseigne

 

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