Commissaire à l’intégrité

La province de l'Ontario exige que les Comtés unis de Prescott et Russell établissent un code de conduite pour ses membres du Conseil et nomment un commissaire à l'intégrité qui fait rapport au Conseil et qui est chargé de l'application du Code de conduite des membres du Conseil de la Corporation des Comtés unis de Prescott et Russell (Règlement 2018-29).

Qui est-il ?

M. Jean-Jacques LaCombe
[email protected]

Quelles sont ses fonctions ?

Conformément à l'article 223.3 de la Loi sur les municipalités, le commissaire à l'intégrité est chargé d'exercer de façon indépendante les fonctions que lui attribue la municipalité à l'égard de tout ou partie de ce qui suit :

• L'application du code de déontologie établi à l'intention des membres du Conseil et de celui établi à l'intention des membres des Conseils locaux.
• L'application des modalités, des règles et des politiques de la municipalité et des Conseils locaux régissant le comportement éthique des membres du Conseil et des membres des Conseils locaux.
• L'application des articles 5, 5.1 et 5.2 de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux aux membres du Conseil et aux membres des Conseils locaux.
• Les demandes de conseils des membres du Conseil et des membres des Conseils locaux concernant les obligations que leur impose le code de déontologie qui s'applique à eux.
• Les demandes de conseils des membres du Conseil et des membres des Conseils locaux concernant les obligations que leur impose une modalité, une règle ou une politique de la municipalité ou du Conseil local, selon le cas, régissant le comportement éthique des membres.
• Les demandes de conseils des membres du Conseil et des membres des Conseils locaux concernant les obligations que leur impose la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux.
• La fourniture de renseignements éducatifs aux membres du Conseil, aux membres des Conseils locaux, à la municipalité et au public concernant les codes de déontologie de la municipalité applicables aux membres et concernant la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux.

Qui peut déposer une plainte ?

Toute personne ayant des motifs raisonnables et probables de croire qu'un membre du Conseil des Comtés unis de Prescott et Russell a enfreint le Code de conduite des membres du Conseil peut déposer une plainte auprès du commissaire à l'intégrité.

Comment déposer une plainte ?

1. Une plainte doit être déposée sur le Formulaire de plainte officielle établi. Le formulaire peut être imprimé à partir du site Web ou obtenu auprès du bureau de l'Administration.
2. Une plainte doit être déposée dans une enveloppe scellée avec la mention « privé et confidentiel  » et contenir les informations suivantes :
   
   • Le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du plaignant ;
   • Une copie originale du Formulaire de plainte officielle ;
   • Une copie originale du Formulaire d’information supplémentaire (si applicable) ;
   • Toute documentation pertinente ; et
   • Un chèque de 300 $ libellé à l’ordre de « La Corporation des Comtés unis de Prescott et Russell ».
3. Une plainte doit être déposée par l’une des deux options suivantes (a ou b) :

   1. par la poste :

      Comtés unis de Prescott et Russell
      Bureau de l'Administration
      Attention : M. Jean-Jacques LaCombe, commissaire à l'intégrité
      59, rue Court, C. P. 304
      L’Orignal (Ontario)  K0B 1K0

   2. en personne :

      Comtés unis de Prescott et Russell
      Édifice administratif
      Attention : Secrétaire ou Directeur général
      59, rue Court, C. P. 304
      L’Orignal (Ontario)  K0B 1K0

   • Important

     Afin de préserver la confidentialité, veuillez demander à la réceptionniste de communiquer auprès du secrétaire ou du directeur général, sans mentionner la nature de la plainte. La plainte déposée auprès du secrétaire ou du directeur général sera transmise au commissaire à l’intégrité sans délai et sans commentaires supplémentaires.

Consultez le règlement du bureau du commissaire à l'intégrité et la procédure de traitement des plaintes (Règlement 2018-60) pour des informations supplémentaires.