Demande d’accès à l’information

Quiconque peut faire une demande d’accès à l’information. Référez-vous à la loi applicable pour savoir quelle information vous pouvez demander et quelles sont les exclusions et les exceptions.

Demande d'accès à l'information municipale

La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée oblige les municipalités à permettre l'accès aux documents qu'elle a la garde ou le contrôle, à moins qu'une exception s'applique.

Faire une demande d'accès

Pour faire une demande d'accès à l'information municipale, veuillez remplir le formulaire de demande.

Par la poste

Comtés unis de Prescott et Russell
Bureau du secrétaire
59, rue Court, C.P. 304
L'Orignal (Ontario) K0B 1K0

Par courriel

Frais d'une demande

Des frais de demande de 5,00 $ doivent accompagner toutes les demandes d'accès.

Autres frais applicables

Voici une liste non exhaustive des frais qui peuvent également s'appliquer à une demande d'accès :

  • Temps de recherche :
    • 7,50 $ par tranche de 15 minutes consacrée par chaque membre du personnel
    • Ces frais ne s'appliquent pas aux demandes d'accès aux renseignements personnels
  • Temps de préparation des documents :
    • 7,50 $ par tranche de 15 minutes consacrée par chaque membre du personnel
    • Ces frais ne s'appliquent pas aux demandes d'accès aux renseignements personnels
  • Photocopies :
    • 0,20 $ par page

Estimation des frais

Une estimation des frais sera donnée au demandeur si les frais prévus dépassent 25,00 $. Si ces frais dépassent 100,00 $, un dépôt de 50 % pourrait être exigé du demandeur.

Droit d'appel

Le demandeur peut faire appel de la décision rendue par la secrétaire auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée dans les 30 jours suivant l'avis de la décision.

Les frais d'appels sont de 25,00 $ dans le cadre d'une demande de nature générale, 10,00 $ pour une demande de renseignements personnels et 10,00 $ pour une demande de correction à des renseignements personnels.

Pour toutes questions

Veuillez communiquer avec Mélissa Cadieux, Secrétaire - Gérante des services administratifs, au 613-673-4661 ou [email protected].

Délais pour répondre à une demande d'accès

Le secrétaire doit répondre à une demande d'accès dans un délai de 30 jours à moins qu'une extension soit requise.

Sites connexes

Demande de documents en format accessible ou des aides à la communication

Si une personne ayant un handicap a besoin d’un format accessible ou d’aide pour communiquer avec nous en vertu de Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), nous devons collaborer avec elle pour répondre à ses besoins, et ce, sans frais supplémentaires.

Faire une demande

Avant de placer votre demande

  1. Si vous faites la demande d’un format accessible, vous devrez connaître le nom du document ou de l’événement en question.
  2. Si vous ne savez pas quel type de format ou d’aide à la communication dont vous avez besoin, n’hésitez pas à contacter notre coordonnateur du comité consultatif sur l’accessibilité au [email protected] ou par téléphone au 613-675-4661.
  3. Pour en savoir plus sur la façon dont la Corporation gère les demandes, consultez les procédures concernant les formats accessibles et les aides à la communication.

Placer votre demande

En personne

Ce service est offert sur rendez-vous seulement.

Par téléphone

En composant le 613-675-4661 ou le numéro sans frais au 1-800-667-6307.

Par courriel

Frais d'une demande

S’il y a des frais, ils ne seront pas supérieurs à ceux qui sont ordinairement exigés aux autres personnes. Nous vous informerons du montant de ces frais.

Pour toutes questions

Veuillez communiquer avec Alain Lacelle, président du comité, au 613-675-4661 ou au numéro sans frais au 1-800-667-6307 ou [email protected].

Délais pour répondre à une demande d'accès

Le coordonnateur doit répondre à une demande d'accès dans un délai de 30 jours à moins qu'une extension soit requise.

S’il nous est impossible de répondre à une demande particulière dans un délai raisonnable, nous nous devons d'informer cette personne et de collaborer avec elle afin de déterminer une solution de rechange, ou bien fournir un résumé de l’information.

Demande d’accès aux dossiers des patients (Services d'urgence)

Il est possible de faire une demande d'accès aux dossiers des patients en lien avec les Services d'urgence, et ce, selon la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Faire une demande d'accès

Avant de placer votre demande

Si vous souhaitez demander l'accès aux dossiers des patients, veuillez adresser une demande au service d'ambulance du département des Services d'urgence selon l'une des quatre méthodes décrites ci-dessous.

Si vous êtes le patient

Si vous êtes le patient et que vous avez besoin d'accéder à votre dossier patient relatif à un appel d'urgence, vous devez remplir une Demande d'accès à des renseignements personnels sur la santé du patient.

Frais d'une demande

Des frais de traitement de 25,00 $ seront payables en espèces ou par chèque à l'ordre des Comtés unis de Prescott et Russell. En plus du 25,00 $, des frais additionnels peuvent être applicables à certaines demandes fondées sur un recouvrement des coûts raisonnables afin de donner accès. Si tel est le cas, vous recevrez d'abord une estimation des frais.

Deux pièces d'identité valides, dont une avec photo d'identité, sont requises avant la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

Si vous êtes un membre de la famille, un ami ou un représentant légal

Si vous n'êtes pas le patient et que vous avez besoin d'accéder à un dossier patient relatif à un appel d'urgence, le patient lui-même ou son tuteur légal doit remplir le formulaire Autorisation de divulguer des renseignements personnels sur la santé donnant au département des Services d'urgence l'autorisation de vous divulguer les documents.

Frais d'une demande

Des frais de traitement de 25,00 $ seront payables en espèces ou par chèque à l'ordre des Comtés unis de Prescott et Russell. En plus du 25,00 $, des frais additionnels peuvent être applicables à certaines demandes fondées sur un recouvrement des coûts raisonnables afin de donner accès. Si tel est le cas, vous recevrez d'abord une estimation des frais.

Deux pièces d'identité valides, dont une avec photo d'identité, sont requises avant la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

Si vous êtes une autorité policière

Pour toute autorité policière qui a besoin d'accéder aux dossiers des patients relatifs à une enquête en cours, veuillez utiliser le formulaire Demande de divulguer des renseignements personnels sur la santé à une autorité policière ou à un coroner.

Si vous êtes un coroner

Pour tout coroner qui a besoin d'accéder aux dossiers des patients, veuillez utiliser le formulaire Demande de divulguer des renseignements personnels sur la santé à une autorité policière ou à un coroner.

Placer votre demande

Toutes les demandes de dossiers de patients ou tous les documents relatifs aux tribunaux doivent être soumis selon l'une des deux options suivantes :

Par la poste

Eric Larocque, chef adjoint des opérations
Comtés unis de Prescott et Russell
Département des Services d’urgence
584, chemin Comté 9, C. P. 150
Plantagenet (Ontario) K0B 1L0

 Par courriel

Pour toutes questions

Veuillez communiquer avec Eric Larocque, chef adjoint des opérations, au 613-673-5139, poste 224 ou [email protected].

Documents relatifs aux tribunaux

Les ambulanciers sont parfois appelés à témoigner sur des événements qui sont survenus dans l'exercice de leurs fonctions. Le département des Services d'urgence est responsable de l'administration de tous les documents légaux et des comparutions. Toutes les assignations à comparaître et tous les documents relatifs aux tribunaux doivent être envoyés au département des Services d'urgence.

Délais pour répondre à une demande d'accès

Le département des Services d'urgence répondra à votre demande dans un délai de 30 jours, à moins qu'une prorogation de délai ne soit requise.

Demande d’accès aux dossiers des résidents (Résidence)

Il est possible de faire une demande d'accès aux dossiers des patients de la Résidence Prescott et Russell, et ce, selon la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Faire une demande d'accès

Avant de placer votre demande

Si vous souhaitez demander l'accès aux dossiers des résidents, veuillez adresser une demande à la Résidence Prescott et Russell selon l'une des quatre méthodes décrites ci-dessous :

Si vous êtes le résident

Si vous êtes le résident et que vous avez besoin d'accéder à votre dossier, vous devez remplir une Demande d'accès à des renseignements personnels sur la santé du résident.

Frais d'une demande

Des frais peuvent être applicables à certaines demandes fondées sur un recouvrement des coûts raisonnables afin de donner accès. Si tel est le cas, vous recevrez d'abord une estimation des frais.

Deux pièces d'identité valides, dont une avec photo d'identité, sont requises avant la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

Si vous êtes un membre de la famille, un ami ou un représentant légal

Si vous n'êtes pas le résident et que vous avez besoin d'accéder à un dossier d'un résident, le résident lui-même ou son tuteur légal doit remplir le formulaire Autorisation de divulguer des renseignements personnels sur la santé donnant à la Résidence Prescott et Russell l'autorisation de vous communiquer les documents.

Frais d'une demande

Des frais peuvent être applicables à certaines demandes fondées sur un recouvrement des coûts raisonnables afin de donner accès. Si tel est le cas, vous recevrez d'abord une estimation des frais.

Deux pièces d'identité valides, dont une avec photo d'identité, sont requis avant la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

Si vous êtes une autorité policière

Pour toute autorité policière qui a besoin d'accéder aux dossiers des résidents relatifs à une enquête en cours, veuillez utiliser le formulaire Demande de divulguer des renseignements personnels sur la santé à une autorité policière ou à un représentant de l'hôpital.

Si vous êtes un représentant de l'hôpital

Pour tout représentant de l'hôpital qui a besoin d'accéder aux dossiers des résidents, veuillez utiliser le formulaire Demande de divulguer des renseignements personnels sur la santé à une autorité policière ou à un représentant de l'hôpital.

Placer votre demande

Toutes les demandes de dossiers de résidents doivent être soumises selon l'une des deux options suivantes :

Par la poste

Paule Juillet, directrice des soins infirmiers
Comtés unis de Prescott et Russell
Résidence Prescott et Russell
1020, boulevard Cartier
Hawkesbury (Ontario) K6A 1W7

 Par courriel

Pour toutes questions

Veuillez communiquer avec Paule Juillet, directrice des soins infirmiers, au 613-632-2755, au poste 248 ou [email protected].

Délais pour répondre à une demande d'accès

La Résidence Prescott et Russell répondra à votre demande dans un délai de 30 jours, à moins qu'une prorogation de délai ne soit requise.