Il est possible de faire une demande d'accès aux dossiers des patients en lien avec les Services d'urgence, et ce, selon la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.
Faire une demande d'accès
Avant de placer votre demande
Si vous souhaitez demander l'accès aux dossiers des patients, veuillez adresser une demande au service d'ambulance du département des Services d'urgence selon l'une des quatre méthodes décrites ci-dessous.
Si vous êtes le patient
Si vous êtes le patient et que vous avez besoin d'accéder à votre dossier patient relatif à un appel d'urgence, vous devez remplir une Demande d'accès à des renseignements personnels sur la santé du patient.
Frais d'une demande
Des frais de traitement de 25,00 $ seront payables par l'entremise de paiements en ligne, par chèque à l'ordre des Comtés unis de Prescott et Russell ou en espèces. En plus du 25,00 $, des frais additionnels peuvent être applicables à certaines demandes fondées sur un recouvrement des coûts raisonnables afin de donner accès. Si tel est le cas, vous recevrez d'abord une estimation des frais.
Deux pièces d'identité valides, dont une avec photo d'identité, sont requises avant la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
Si vous êtes un membre de la famille, un ami ou un représentant légal
Si vous n'êtes pas le patient et que vous avez besoin d'accéder à un dossier patient relatif à un appel d'urgence, le patient lui-même ou son tuteur légal doit remplir le formulaire Autorisation de divulguer des renseignements personnels sur la santé donnant au département des Services d'urgence l'autorisation de vous divulguer les documents.
Frais d'une demande
Des frais de traitement de 25,00 $ seront payables par l'entremise de paiements en ligne, par chèque à l'ordre des Comtés unis de Prescott et Russell ou en espèces.. En plus du 25,00 $, des frais additionnels peuvent être applicables à certaines demandes fondées sur un recouvrement des coûts raisonnables afin de donner accès. Si tel est le cas, vous recevrez d'abord une estimation des frais.
Deux pièces d'identité valides, dont une avec photo d'identité, sont requises avant la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
Si vous êtes une autorité policière
Pour toute autorité policière qui a besoin d'accéder aux dossiers des patients relatifs à une enquête en cours, veuillez utiliser le formulaire Demande de divulguer des renseignements personnels sur la santé à une autorité policière ou à un coroner.
Si vous êtes un coroner
Pour tout coroner qui a besoin d'accéder aux dossiers des patients, veuillez utiliser le formulaire Demande de divulguer des renseignements personnels sur la santé à une autorité policière ou à un coroner.
Placer votre demande
Toutes les demandes de dossiers de patients ou tous les documents relatifs aux tribunaux doivent être soumis selon l'une des deux options suivantes :
Par la poste
Eric Larocque, chef adjoint des opérations
Comtés unis de Prescott et Russell
Département des Services d’urgence
584, chemin Comté 9, C. P. 150
Plantagenet (Ontario) K0B 1L0
Par courriel
Pour toutes questions
Veuillez communiquer avec Eric Larocque, chef adjoint des opérations, au 613-673-5139, poste 224 ou [email protected].
Documents relatifs aux tribunaux
Les ambulanciers sont parfois appelés à témoigner sur des événements qui sont survenus dans l'exercice de leurs fonctions. Le département des Services d'urgence est responsable de l'administration de tous les documents légaux et des comparutions. Toutes les assignations à comparaître et tous les documents relatifs aux tribunaux doivent être envoyés au département des Services d'urgence.
Délais pour répondre à une demande d'accès
Le département des Services d'urgence répondra à votre demande dans un délai de 30 jours, à moins qu'une prorogation de délai ne soit requise.