Permis et consentement municipal

Règlement

Ce permis s'applique au transport de véhicules, de charges, d'objets ou de bâtiments qui excèdent les dimensions ou les poids (consultez le règlement à la page dédiée à cet effet) prescrits dans le Code de la route sur les chemins de comté, conformément au règlement.

Chaque conducteur de véhicule ou d’une charge qui dépasse les limites prescrites doit posséder son propre permis,

Demandes de permis et frais

À partir du 1er février 2023, les CUPR accepteront uniquement les demandes via notre nouveau portail en ligne. Les nouveaux utilisateurs devront suivre un court processus d'inscription.

DEMANDE DE PERMIS DE TRANSPORT ANNUEL

• Demande de permis de transport annuel

Recommandé pour les déplacements fréquents de charges surdimensionnées dans les CUPR. Ce permis est limité à certaines dimensions et à certains poids (indiqués sur la demande) et est valable pour un an au coût de 200 $ par véhicule.

DEMANDE DE PERMIS DE TRANSPORT UNIQUe

• Demande de permis de transport unique

Nécessaire pour effectuer un seul déplacement dans un court laps de temps (jusqu'à 3 jours) au coût de 75 $ par déplacement.

Règlement

Afin de protéger les chemins de comté contre les dommages qui pourraient survenir pendant la période de dégel au printemps, nous imposons des restrictions sur les charges lourdes. Les conditions climatiques particulières au printemps et la concentration élevée d'eau dans les diverses couches de matériaux peuvent réduire considérablement la capacité de soutien et de résistance à l'usure des routes.

Période de restrictions

• Un avis de période de restrictions pour charges réduites durant le dégel sera affiché sur la page des avis publics.
• Ce permis s'applique au transport de la machinerie lourde ou de charges lourdes qui ne peuvent pas être réduites pendant la période de dégel.
• Carte pour les chemins de comté qui sont à pleine charge toute l'année.

Limite par essieu

Pendant la période de dégel, la limite de charge par essieu est de cinq tonnes. Toutes les charges pouvant être réduites, tel que le transport du béton, du grain et de la roche, doivent respecter cette limite.

Frais du permis

Des frais de 300 $ par véhicule sont exigés pour obtenir un permis.

Demande de permis

• Demande de permis pour charges réduites

Règlement

Construire, éliminer, relocaliser, élargir ou remplacer une entrée privée sur un chemin de comté (consultez le règlement à la page dédiée à cet effet), qu'elle soit résidentielle, commerciale ou agricole, nécessite un permis tel que stipulé dans le règlement.

Le département des Travaux publics doit également donner des instructions relatives à la construction, telles que la longueur et le diamètre du tuyau (si nécessaire), l’emplacement et le remplissage, etc.

Le propriétaire doit assumer tous les frais de la construction et de l'aménagement de l'entrée. Il en demeure responsable par la suite.

Frais du permis

Des frais de 200 $, non remboursables, sont exigés pour obtenir un permis. Un dépôt de sécurité de 1 500 $ est aussi requis. Ce montant est remboursé au titulaire du permis lorsque les travaux sont terminés et approuvés par le contremaître.

Demandes de permis

• Demande de permis pour une entrée privée
• Détail standard pour une entrée privée

Règlement

Le propriétaire est responsable de l'entretien esthétique du fossé de l'avant-cour sur sa propriété ainsi que des travaux et des coûts qui s'y rattachent. En outre, le propriétaire a l'entière responsabilité de toutes les tâches éventuelles d'entretien liées au remplissage.

Avant d'entreprendre des travaux à un fossé d'avant-cour, il doit obtenir un permis selon le règlement sur la construction d'entrées privées sur les routes de comté et l'interdiction d'obstruer les fossés, les cours d'eau et les autres sorties d'eau (consultez le règlement à la page dédiée à cet effet).

Frais du permis

Des frais de 200 $ sont exigés pour obtenir un permis. De plus, un dépôt minimal de 1 000 $ de sécurité est exigé (200 $ du mètre linéaire jusqu'à une somme minimale de 1 000 $). Ce dépôt est remboursable une fois que les travaux sont achevés et approuvés par le contremaître, et que le gazon ait poussé.

Demandes de permis

• Demande de permis pour le remplissage du fossé d'avant-cour
• Détail standard pour remplissage de fossé

Règlement

En vertu du règlement sur la construction et l'installation de coupures de routes et de bordures de trottoirs situées sur les routes des Comtés Unis de Prescott et Russell, et de prévoir l'entrée et la remise en état des routes des Comtés Unis de Prescott et Russell (consultez le règlement à la page dédiée à cet effet), un permis est obligatoire lors de travaux dans l’emprise d’un chemin de comté réalisés à l’aide de méthodes, comme l’excavation ou le forage.

Frais du permis

Des frais non remboursables sont exigés pour l’obtention d’un permis.

De plus, un dépôt de sécurité est exigé. Ce dépôt est remboursable au titulaire du permis lorsque les travaux sont achevés et approuvés par le contremaître, après une période de deux ans.

Pour connaître les frais des permis ainsi que les montants de dépôt, veuillez consulter la page Règlements de notre site Web.

Si un service d'utilité publique a obtenu un consentement municipal, le service d'utilité publique ou son sous-traitant qui exécute les travaux dans l'emprise de la route sera tenu d'obtenir un permis de travaux dans l'emprise de la route, mais sera dispensé des droits de permis prévus par le Règlement sur les droits et redevances s'ils sont payés dans le cadre du consentement municipal.

Un dépôt de garantie d'un service d’utilité publique ou de son sous-traitant agissant en son nom dans les Comtés unis de Prescott et Russell n'est pas requis, sauf indication contraire dans L’Accord d'accès aux municipalités signé entre la Corporation et le service d’utilité publique.

Demandes de permis

• Demande de permis pour travaux dans l’emprise de la route (en anglais seulement)

Règlement

Ce permis permet de gérer la règlementation des demandes d'installation d'enseigne sur l'emprise d'un chemin de comté (consultez le règlement à la page dédiée à cet effet). Il est strictement défendu d'ériger, d'installer, de publier, d'afficher ou de maintenir une enseigne sur l'emprise d'un chemin de comté. Veuillez vous référer au règlement pour les exceptions.

Frais du permis

Il n'y a aucun frais associé pour ce permis.

Demandes de permis

Afin d'ériger une enseigne, le demandeur doit faire application et avoir l'approbation du directeur des Travaux publics.

• Demande de permis d'enseigne (en anglais seulement)

RÈGLEMENT

Un permis d’événement dans l’emprise de la route est requis lorsqu’un événement nécessite l’occupation ou perturbera la circulation sur l’emprise de la route.

FRAIS DU PERMIS

Il n’y a aucun frais de permis associé à ce permis.

DEMANDE DE PERMIS

• Demande de permis d'événement (en anglais seulement)

Qu’est-ce qu’un consentement municipal ?

Un CM est l'autorisation donnée par la municipalité à une entreprise de services publics d'occuper un emplacement spécifique dans l'emprise d'un chemin de comté. Les CM sont uniquement destinés aux entreprises de services publics autorisés à construire, à exploiter et à entretenir leurs infrastructures dans l'emprise d'un chemin, conformément à la législation, à un accord d'accès municipal ou à un accord de franchise.

Quand ai-je besoin d’un consentement municipal ?

Toutes les nouvelles installations ou les travaux effectués par une entreprise de services publics dans l’emprise d'un chemin de comté doivent obtenir un CM du département des Travaux publics des Comtés.

Comment puis-je faire une demande ?

Remplir et soumettre la demande de consentement municipal: (en anglais seulement) :

• Les Comtés se réservent le droit d'exiger 10 jours ouvrables pour fournir des commentaires de révision, un refus de travail ou une approbation au promoteur. Les demandes de CM doivent être soumises bien avant le commencement des travaux proposés.

Conformément au paragraphe ci-dessous, tous les services d'utilité publique doivent obtenir un consentement municipal et payer les droits prescrits par le Guide des tarifs des Comtés unis de Prescott et Russell pour les travaux qu'ils prévoient d'effectuer dans l’emprise de la route. Le consentement municipal ne constitue pas une approbation de l'exécution des travaux dans l’emprise de la route. Ce n'est qu'une approbation de l'examen technique des plans et/ou de l'étendue des travaux.

Si un service d'utilité publique a obtenu un consentement municipal, le service d'utilité publique ou son sous-traitant qui exécute les travaux dans l'emprise de la route sera tenu d'obtenir un permis de travaux dans l'emprise de la route, mais sera dispensé des droits de permis prévus par le règlement sur les droits et redevances s'ils sont payés dans le cadre du consentement municipal.

Un dépôt de garantie d'un service d’utilité publique ou de son sous-traitant agissant en son nom dans les Comtés unis n'est pas requis, sauf indication contraire dans L’Accord d'accès aux municipalités signé entre la Corporation et le service d’utilité publique.

Si vous avez besoin d'aide pour votre soumission, veuillez nous contacter :

• par téléphone au 613-675-4661;
• au numéro sans frais 1-800-667-6307; ou
• par courriel à TravauxPublics@prescott-russell.on.ca.