Droits et Responsabilités
Pour plus amples renseignements sur vos droits et responsabilités dans le cadre du programme Ontario au travail, visitez le site Web Social Assistance du gouvernement de l'Ontario.
Demande de révision interne
Une révision interne est l'examen informel d'une décision faite concernant votre aide financière.
Vous pouvez faire appel dans l'un des cas suivants :
- Votre demande d'aide financière au titre du programme Ontario au travail a été refusée;
- Vous contestez le montant de l'aide financière que vous recevez ou avez reçue.
Vous pouvez présenter une demande de révision interne de l'une des deux façons suivantes :
Le délai prescrit pour demander une révision interne est de 30 jours à partir de la date que vous recevez la lettre vous informant de la décision.
Appel au Tribunal de l'aide sociale (TAS)
Si vous n’êtes pas en accord avec le résultat de la révision interne, vous pouvez faire appel auprès du Tribunal de l'aide sociale.
Aide provisoire
Le TAS peut ordonner le versement d’une aide provisoire en attendant une décision du TAS si vous éprouvez des difficultés financières.
Pour faire la demande d’aide provisoire en tout temps pendant le processus d’appel, remplissez la section du formulaire d’appel.
Si une aide provisoire est accordée, vous recevrez un avis par écrit de
la décision. Cela ne signifie pas que la question en litige pour
laquelle vous interjetez appel est réglée.
Si votre appel est
rejeté, ou si vous ne vous présentez pas à votre audience, vous devrez
rembourser les sommes qui vous auront été versées à titre d'aide
provisoire.
Renseignements supplémentaires au sujet du processus d'appels