Registre public des déclarations d'intérêts pécuniaires
Les membres du Conseil doivent déposer par écrit leurs déclarations d'intérêts pécuniaires.
En vertu de l'article 6.1 de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux, les Comtés unis de Prescott et Russell sont tenus d'établir et de mettre à jour le registre public des déclarations d'intérêts pécuniaires des membres du Conseil. Ce registre comprend deux documents pour chaque déclaration : une copie de chaque déclaration d'intérêts pécuniaires écrite que dépose le membre du Conseil auprès de la secrétaire et une copie de chaque déclaration d'intérêts pécuniaires que la secrétaire consigne dans le procès-verbal.